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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 32.1 - Règlement relatif à certaines mesures facilitant l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement et de ses règlements
Article 0.1
Versions de la disposition
0.1. Le présent règlement a pour objet d’établir provisoirement certaines mesures relatives au nouveau régime d’autorisation environnementale pour faciliter l’application des dispositions de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) qui sont entrées en vigueur le 23 mars 2018 et de maintenir l’application des règlements édictés en vertu de cette loi avant cette date, avec les adaptations nécessaires.
